Groupement libéraux : l'originalité des procédures collectives Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux. ...
Acte de notoriété en matière de succession En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ? ...
Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul ...
Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. ...
Paradis fiscaux : l'Ile-de-France va exiger une "pleine transparence" à ses partenaires bancaires et financiers ...
Une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte ...
Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente ...
Présentation par Bercy des avancées de la réforme du système bancaire et financier au niveau international, européen et français ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...