A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
...Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?
...La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
...Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
...Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Une commune justifie d'un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine, dès lors que le terrain d'assiette du lotissement est limitrophe.
...Les droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective dépendent du régime matrimonial auquel il est soumis et de la date de naissance de l'indivision.
...La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
...Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil.
...Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
...Le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
...Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
...Les sénateurs ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) par 179 voix contre 153, ouvrant la voie à ce projet prévoyant, entre autre, la construction d'une double boucle de métro automatique autour de Paris.
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