La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines
Le quotidien "Le Figaro" du 6 juin 2011 présente les mesures-phares du rapport du député UMP des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, qui sera officiellement remis au chef de l'Etat le 7 juin 2011.
...Groupement d'intérêt public incubateur d'entreprises
La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être déduite.
...Avenant à un bail commercial d'un immeuble acquis par adjudication
La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
...Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.
...Contentieux administratif des sanctions infligées aux demandeurs d'emploi
Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.
...Création d'un site internet par une CCI : compétence judiciaire
Par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité du site internet créé par la Chambre de commerce et d'industrie s'exerçant dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour en connaître.
...Requalification d'une convention d’organisation d’un festival en marché public
Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
...Assurance de protection juridique : étendue des obligations de l'assureur
La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de protection santé, et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs.
...Les modalités d'attribution des fréquences 4G sont dévoilées
L’ARCEP a transmis au Gouvernement le 31 mai 2011 ses décisions proposant les modalités d’attribution des fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération.
...Recel de communauté de biens
Charge de la preuve de la dissimulation volontaire d'un actif de la communauté des époux.
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