Le ministère de l'Ecologie vient de soumettre à la consultation publique le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPiratage d'une connexion WiFi
Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
...Contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur
Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
...Remboursement de l'APL par le propriétaire
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de remboursement de l'aide personnelle au logement par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire.
...Contrats de prévoyance successifs
La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.
...Age d’attribution d’une pension de retraite à taux plein : projet de décret
Conséquence de la réforme des retraites, un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein".
...Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Marchés de lots techniques : calcul du montant des avenants
Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives au calcul du montant des avenants pour les marchés comprenant des lots techniques.
...Saisie conservatoire des navires de mer
Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans la juridiction d'un ou plusieurs des Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur.
...Conditions d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.
...Google “Street View” : amende de 100.000 euros infligée par la CNIL
La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.
...Agences de conseil en vote
L'AMF a publié une recommandation relative aux agences de conseil en vote.
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