Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubstitution de gage
La substitution de nouvelles marchandises ne peut résulter que de l'exécution d'une clause de substitution conventionnelle disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.
...Brève : option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
A été publié au Journal officiel du 15 juin 2010, un décret relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
...Brève : régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
...Qualité du Conseil de l’ordre dans une instance disciplinaire
Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
...Brève : publication d'un arrêté relatif à la dissémination et la mise sur la marché de produits contenant des OGM
Est paru au Journal officiel du 15 juin 2010 un arrêté du 3 juin 2010 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composé en tout ou partie d'OGM.
...Pratiques commerciales trompeuses
Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
...Traitement fiscal de la résolution anticipée des baux à construction
Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
...Limitation des écoutes téléphoniques en Italie
Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
...Publication du programme national pour le très haut débit
Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Réforme de l'accession à la propriété
Le secrétaire d'Etat au Logement veut réformer le dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
...Installation classée : nécessité d'une nouvelle autorisation
En l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation.
...Obligations informatives de l’assureur assouplies
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.
...Responsabilité : interruption de la prescription quadriennale
La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
...Brève : publication d'un décret relatif à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
...Brève : indice des prix à la consommation pour mai 2010
Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
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