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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNote informative sur l’introduction de procédures préjudicielles devant la CJUE
Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.
...Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF
La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
...Position du CNN sur la "taxe Google"
Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
...La France condamnée pour violation du droit d'accès à un tribunal
En matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement.
...Justification du recours à une expertise du CHSCT
Dans deux arrêts rendus le 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".
...Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale
La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
...Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale
La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
...Rupture de crédit sans préavis de la banque
Une banque peut rompre sans préavis ses relations contractuelles avec son client en raison du comportement gravement répréhensible de celui-ci, et peut contre-passer au compte courant du client les créances litigieuses.
...CJUE : aménagement des programmes de réduction progressive des émissions des polluants
L'autorisation délivrée pour une installation industrielle doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale, en tenant compte de l’ensemble des politiques et des mesures adoptées sur le territoire national.
...Instauration d'un nouveau pacte territorial
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 19 mai 2011, afin d'instaurer un nouveau pacte territorial.
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