Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.

Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.

Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.

A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.

Lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant.

La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.

Dans une procédure orale, en cas d'absence du requérant, régulièrement convoqué à l'audience, le juge doit considérer que le recours n'est pas soutenu.

Des propos contenus dans un tract, selon lequel "les méthodes brutales de la police aux frontières visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes", constituent l'expression d'une opinion injurieuse mais pas une diffamation.

Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.