La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure suivie devant l'AMF
La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
...Défaut de publication au JOUE dans la langue d'un Etat membre
Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché n'imposent pas d'obligations aux particuliers : leur absence de publication au JOUE dans la langue d'un État membre ne fait pas obstacle à ce que l’autorité réglementaire nationale de cet État s’y réfère dans une décision destinée à un particulier.
...Bruxelles saisit la CJUE contre la France pour discrimination fiscale
La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
...Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (réduction d'impôt “Demessine”)
Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.
...Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (réduction d'impôt “Demessine”)
Un décret permet aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue, de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt dite “Demessine” et organise le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas.
...QPC : exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans
Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.
...Qualité de l'air : la France assignée devant la CJUE
L'Union européenne poursuit la France devant la CJUE pour non-respect des normes de qualité de l'air.
...Avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’UE
Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
...Renforcer la lutte contre la contrefaçon
Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.
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