Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.

Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement à les exécuter, mais encore à réparer le préjudice subi du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration.

Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.

Les obligations de l'employeur relatives au ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ne concernent donc que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés.

Survenance d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.