Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
...Caractérisation de l'abus de droit
Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.
...CJUE : taxation à la première utilisation d'un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre
La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
...CJUE : taxe due sur l'achat d‘un premier logement
La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et est discriminatoire.
...Licenciement pour faute grave d'un salarié de La Poste
En ouvrant une lettre recommandée qui ne lui était pas destinée et pris connaissance de son contenu, le salarié a commis des faits contraires au serment professionnel qu'il avait prêté à son entrée à La Poste.
...Fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
...Modifications des procédures devant l'ONIAM
Indemnisations par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
...Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par une filiale
La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
...Loyauté du contractant
La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement.
...Caractère fonctionnel du modèle
Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
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