Les prélèvements sociaux varient selon que l'activité issue de la location de chambre d'hôtes est considérée comme professionnelle ou accessoire.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAJ : suppression du taux réduit de TVA pour les avocats et les avoués
Une instruction fiscale précise que le taux réduit de TVA applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle est supprimé à compter du 31 décembre 2010.
...De la sauvegarde financière accélérée
Un décret portant application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal officiel du 4 mars 2011.
...Huit propositions pour faire reculer les déserts commerciaux
Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.
...Adresse déclarée par l’appelant et citation à parquet
L’huissier délivrant la citation ne doit pas vérifier que l’adresse déclarée par l’appelant correspond à son domicile : l’établissement d’un procès-verbal de perquisition est donc à proscrire, de même que la délivrance de la citation à parquet.
...Responsabilité du dernier exploitant pour défaut de remise en état d'un site pollué
Le propriétaire du terrain peut demander réparation pour les préjudices financier et d'image qu'il a subi sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour la faute commise par la dernière société exploitante qui n'a pas respecté les prescriptions de remise en état.
...La Cour de cassation s'est prononcée sur les mises à la retraites d'office
Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision individuelle prise par l’employeur en application de ce dispositif doit également être justifiée au regard des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations fondées sur l’âge.
...Utilisation contrefaisante d'une marque
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
...Application de l'article L. 626-27 I du code de commerce
Liquidation judiciaire : une mention manuscrite vaut avis.
...Rappel des règles qui gouvernent l'office du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion de locaux qui ne sont pas manifestement insusceptibles d'être qualifiés de dépendance du domaine public.
...Zone d'aménagement concerté : coûts pouvant être mis à la charge du constructeur
Seuls les coûts qui se rattachent à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions à édifier dans la zone peuvent être mis à la charge des constructeurs.
...Recours à l'encontre d'un permis de construire : erreur dans les justificatifs
Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne permet pas le rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste du fait de l'erreur commise dans la transmission du justificatif.
...Mise en garde contre les risques des opérations spéculatives sur les marchés à terme
En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.
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