Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente ...
Présentation par Bercy des avancées de la réforme du système bancaire et financier au niveau international, européen et français ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies ...
Brève : publication au JO d'un arrêté pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au président de la République ...
Précisions des dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2009 relatives aux exonérations d'impôt pour les SIIC cotées ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption ...
Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité ...
Instruction fiscale relative à la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ...
Une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d'un blog constitue une faute ...