Inflexion de la jurisprudence "Thalamy" dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEviction d'un marché public : délai d’un recours indemnitaire
Une demande indemnitaire présentée par un concurrent évincé, en plus d’un recours contre la validité d’un contrat, doit-elle être présentées dans le même délai de deux mois que le recours, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours" ?
...Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle
Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.
...Date limite de la déclaration de la Tascom : 14 juin 2011
Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.
...Point de départ de la prescription biennale en droit des assurances
Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.
...Existence d’une relation de travail
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
...Diligences de l'huissier pour la citation d'un prévenu appelant
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Diligences de l'huissier pour la citation d'un prévenu appelant
L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer certaines diligences, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Transfert d'une base de données : fin d'une exécution provisoire pour conséquences manifestement excessives
Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée aux fautes retenues à l’encontre des requérants, caractérise les conséquences manifestement excessives de l’exécution de ce chef.
...Convention collective : extension ou agrément
La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
...Modification notable des caractéristiques d'un local commercial
Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
...Un abandon de créance peut être un acte anormal de gestion
Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
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