Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.
Dans un arrêt du 21 février 2011, le Conseil d'Etat relève qu'alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération conclue entre un centre hospitalier et un groupement de sociétés écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage pour ce marché public de prestations intellectuelles régi par les dispositions du code des marchés publics et, sous réserve de certaines dérogations expresses, les (...)
Cet article est réservé aux adhérents