L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne sont pas remplies et que ce texte ne peut être qualifié de loi de police au sens de l'article 7 de la même convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSicav : une fiscalité plus attractive pour les non-résidents ?
L'administration fiscale a publié un projet d'instruction qui pourrait rendre les Sicav françaises plus attractives pour des investisseurs étrangers. Albane Sevin & Xavier Berre, Avocats, cabinet Baker & McKenzie reviennent sur ce projet d'instruction.
...Biométrie et libertés fondamentales : condamnations en série
Condamnations judiciaires pour une société ayant sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.
...Licenciements annulés plus de 60 ans après !
Dix-sept mineurs ont obtenu réparation devant la cour d’appel de Versailles plus de 60 ans après leur licenciement.
...Vers une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne a proposé mercredi 15 mars 2011 un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne.
...Demande en annulation de la décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical
Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.
...Concertation sur le projet de PLU
L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent être regardées comme constituant la concertation prévue par les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme sur la concertation.
...Motif de déplafonnement du bail renouvelé
Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
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