Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : retransmission en direct des matchs de football
Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
...CJUE : retransmission en direct des matchs de football
Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits des marques ou droit d'auteur
Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
...Charte nationale sur la gestion des recettes des collectivités
Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
...Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte
Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.
...Droit d'alerte du comité central d'entreprise
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications.
...Novation de créance, cession de créance et abus de droit rampant
Les éléments constitutifs de la novation et la procédure de répression des abus de droit.
...Secret médical et preuve judiciaire
Conditions dans lesquelles le juge d'instruction est en droit de désigner un expert n'étant plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins, bien que la mission d'expertise implique de procéder à l'examen de dossiers médicaux placés sous scellés.
...Proportionnalité de la contribution à la dette de réparation
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
...Liberté d'expression des journalistes et diffamation
Doit être cassé l'arrêt qui retient le caractère diffamatoire d'un reportage alors que l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisent les propos et les imputations litigieux.
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