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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du code du travail au personnel des OPH
Un décret portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat a été publié au Journal officiel.
...Précisions sur la notion de publicité clandestine
Selon la CJUE, considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir le caractère intentionnel d'une publicité clandestine risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.
...Les observations du contribuable renvoyées au mauvais service sont irrégulières
Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, doivent être regardées comme irrégulières.
...Délivrance d'un courrier à la partie civile : modalités particulières d'acheminement
Les modalités particulières d'acheminement du courrier adressé à un secteur postal militaire, qui génèrent un allongement des délais de remise du courrier à son destinataire, ne sauraient être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible, dès lors que la partie civile en avait connaissance et pouvait les pallier.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce
L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.
...Tout usage non autorisé ne constitue pas nécessairement une contrefaçon
L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
...Validité d'une clause de mobilité
Une clause de mobilité qui ne comporte aucune précision sur la zone géographique d'application est nulle.
...Commande publique : qualification de sous-critères
Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.
...Insaisissabilité de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie
Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
...Droits, protection et information des consommateurs : volet immobilier
Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs comporte un important volet immobilier.
...UE : proposition de directive garantissant les droits de la défense
Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.
...Mesures de sécurité pendant la garde à vue
Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.
...Importateur d'un produit contrefaisant
L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
...Révision du droit de préemption urbain
A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
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