Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Lepetit-Dissaux sur les crises bancaires : avis de la FBF
La FBF commente le rapport Lepetit-Dissaux sur la prévention, le traitement et la résolution des crises bancaires.
...Liberté de la presse : application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil
La Cour de cassation admet l'application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil à défaut de la loi du 29 juillet 1881.
...Des gérants d’espace SFR considérés comme salariés
Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
...Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour non-respect de la loi Littoral
Le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le permis de construire de huit éoliennes, accordé par le préfet du Finistère en octobre 2004, pour violation de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
...Différence de traitement en raison de l'état de santé
Lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination.
...Indemnisation d'une dégradation des locaux loués
Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.
...Détention provisoire et assignation à résidence avec surveillance électronique
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.
...Brevets : affaires "brocoli" et "tomate"
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...Précisions sur les perquisitions domiciliaires en matière fiscale
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée.
...Aménagement de l'espace rural
Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
...Recours contre l'ordonnance d'admission au passif
La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé de sa contestation.
...Affaire "Les Choristes" : pas de complicité de contrefaçon
L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
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