Le sous-titre "Combien de morts ?" ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou de nature à causer un dommage imminent, mais contribue à faire avancer un débat légitime sur la nocivité d'un médicament antérieurement mis sur le marché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApport à une société à partir de biens communs
L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...Confirmation de la condamnation d'un site de streaming musical
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.
...Revendication par une SCM du statut des baux professionnels
Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
...Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public
Peut-on remédier à la hausse du budget publicité imposé aux collectivités en harmonisant les coûts de publication des annonces des marchés publics et délégations de service public ?
...AMF : priorités pour les marchés financiers
L'AMF a publié une plaquette présentant les priorités pour les marchés financiers pour les années à venir.
...Procédure civile dématérialisée
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
...Crédit d’impôt intéressement : projet d’instruction
Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
...Pénibilité du travail : facteurs de risques professionnels et retraite anticipée
Publication au Journal officiel de deux décrets sur la pénibilité du travail et la retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail.
...Propriété de l'appellation BUD : triple erreur de droit du TUE
Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État.
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