Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende.
...Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende.
...Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.
...Sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2010, deux décrets du 13 juillet 2010 relatifs au contrôle de la protection sociale agricole.
...L'enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme est admissible s’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties.
...L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
...La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
...Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
...La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
...Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
...A l’occasion de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’asile le 15 juillet 2010, le ministre français de l’Immigration a présenté cinq propositions pour parvenir à créer un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.
...Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
...Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
...Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
...Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
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