Le sentiment pour une oreille avertie d'avoir déjà entendu ailleurs un thème musical ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNeutralité du net : recommandations de Bruxelles
Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de transparence, de qualité de service et de portabilité.
...Suicide en détention d'un ancien maire : responsabilité de l'Etat reconnue
Le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à 25.000 € de dommages et intérêts pour le suicide en prison en 2009 de Jacques Bouille, l'ancien maire de Saint-Cyprien (66).
...Indemnisation des victimes : prise en compte du capital-décès
Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.
...Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
...Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
...Calcul des indemnités de rupture
Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Charges déductibles pour l'entretien d'un monument historique
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
...Agent contractuel recruté sur la base de règle illégales
Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.
...Nullité des opérations de réitération des enchères
La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992.
...Cession du fonds de commerce avant l'ouverture de la procédure collective
La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
...Acquisition immobilière : devoir de conseil du notaire
Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.
...Définition de l'abus de confiance
Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins étrangères à celles aux quelles les organes de décision les destinaient.
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