Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Utilisation du pouce pour mentionner la dimension d'un écran
Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
...Avertissement de l'AMF sur les risques liés aux émissions obligataires
L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
...Précisions sur les conditions d'indemnisation par l'ONIAM
L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
...Précisions sur les conditions d'indemnisation par l'ONIAM
L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
...Reprise du personnel après transfert d'entreprise
La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.
...Avocat en liquidation judiciaire : départ de la créance de répétition de l'indu
Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.
...QPC relative à la motivation des arrêts des cours d'assises
L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.
...Droit au maintien dans les lieux et pluralité de logements
Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
...Installations classées : capacités techniques suffisantes de l'exploitant
Par ses manquements répétés à la législation des installations classées, une société ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes lui permettant de d'exploiter l'installation dans le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
...La liberté d'expression vaut aussi pour les avocats
Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
...Legs universel et qualité d'héritiers
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
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