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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndépendance de la magistrature
Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
...Rappel des règles relatives au paiement direct d’un sous-traitant
Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.
...Informatique et vie privée au travail : Quel juste milieu ?
Constance Bouruet-Aubertot, avocate associée chez Péchenard et associés, revient sur le droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
...Nature juridique des contrats d'objectifs pluriannuels
Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.
...Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt
La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
...Délit d'outrage à magistrat : le gendarme n'est pas un rapporteur nécessaire
Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
...Délit d'outrage à magistrat : le gendarme n'est pas un rapporteur nécessaire
Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
...Revue de presse ou courtes citations
Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
...Autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
...Devoir d'information des organismes sociaux
Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits
...Déductibilité des jetons de présence
Les jetons de présence versés en l'absence de toute participation au conseil d'administration et d'activité ou mission particulière confiée à l'administrateur dans le cadre de son mandat ne sont pas déductibles.
...Souscription de parts de SCPI : quelles obligations pour le PSI ?
Même si une souscription de parts de SCPI, ne présentant aucun caractère spéculatif, ne relève d'aucun devoir de mise en garde, l'information délivrée sur les parts de SCPI doit être cohérente et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
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