Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.

La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.

Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.

La question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.