L'épouse qui obtient, dans la convention de divorce homologuée, que son mari paye le loyer de l'appartement "de son choix" à hauteur d'une certaine somme, ne perd pas ce droit en déménageant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics et personne morale de droit privé
Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
...Changement de prénom : intérêt légitime
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
...Régime de retraite des professions libérales
Prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales.
...Mandat d'arrêt européen : comparution devant la chambre de l'instruction
Il n'est pas exigé que la décision de condamnation pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen est émis ait un caractère définitif, il suffit qu'elle soit exécutoire.
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Une transaction qui prévoit d'inclure, au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération, les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche, comprend les rémunérations supplémentaires dues en qualité d'inventeur salarié.
...Assurance-emprunteur : devoir d'information du banquier
En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
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...Carrières : propriétés bâties ou non bâties ?
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Les obligations découlant de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées.
...Conséquences d'une fusion-absorption sur le bénéfice de l'allégement des charges sociales
La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
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