La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : dividendes de portefeuille transfrontaliers
Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).
...La compétence d'attribution du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si la mesure échappe à sa compétence.
...Règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Ouverture de droit ou versement d'une allocation chômage à un agent public d'une collectivité territoriale : quelle compétence ?
...Gestion de portefeuille d'assurance-vie en unités de compte sous mandat
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
...Acquisition de gré à gré du bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre.
...Opposition du préfet à la création d'une zone de développement éolien
Confirmation par la cour administrative d'appel de Nancy du bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement éolien.
...Identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
...Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
...La médaille du travail est-elle imposable ?
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.
...Responsabilité de l'Etat du fait des traités
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.
...Aide juridictionnelle totale et condamnation aux dépens
Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire.
...Responsabilité pour désordres dans le cadre d’une opération de construction
Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles sont en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.
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