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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation légale de créances en cas de procédure collective
La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.
...Vie privée et politique
La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
...Contestation d'actes de procédure formés après l'audience d'orientation
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
...Responsabilité de la commune en cas d'éboulements sur les routes
Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
...Présomption de revenus distribués par personnes interposées
Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué.
...Composition, modification et institution d'un nouveau collège électoral
La création d'un collège spécifique est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral.
...Perquisition d'un cabinet d'avocats
Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.
...Méconnaissance des règles de gouvernance : sanction de l'ACP
Dans une décision rendue le 10 janvier 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné un établissement de crédit pour cause de méconnaissance des règles de gouvernance et d'insuffisance dans le suivi des risques, l'organisation du contrôle interne et la lutte contre le blanchiment.
...Les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
...Litige sur la campagne d'affichage relative à la mort du fret
La direction de la SNCF a perdu son procès qu'elle avait engagé contre son comité central d'entreprise (CCE) et son comité d'établissement (CE) Fret, qu'elle accusait d'avoir lancé une campagne d'affichage sur la mort du fret qui porterait atteinte à son image de marque.
...Référé contre une mise en demeure
La mise en demeure d'un maire adressée à une société n'entraînant pas un préjudice grave et immédiat aux intérêts de celle-ci, ne présente pas un caractère d'urgence et ne peut donc être suspendue.
...Rattachement de la plus-value résultant d’une cession de titres aux résultats de la société absorbante
La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est assortie.
...Applications de dispositions du code de la consommation en cas de renégociation d’un prêt immobilier
Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du même code.
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