L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention collective : extension ou agrément
La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément.
...Modification notable des caractéristiques d'un local commercial
Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
...Un abandon de créance peut être un acte anormal de gestion
Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
...Droit de préemption urbain : réalisation de lotissements communaux
Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
...Rôle du veuf dans le choix de la sépulture
En l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, le juge a souverainement estimé que le veuf était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive qu'aurait choisi celle-ci.
...Paiement des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture lorsque l'activité est poursuivie
La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.
...Revente avec bénéfice d'un bien préempté : détournement de pouvoir ?
Un détournement de pouvoir ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contestée serait revendu à un prix supérieur à celui de son acquisition, si l'opération de préemption est fondée sur l'intérêt général.
...Simplification et amélioration de la qualité du droit : décision du Conseil constitutionnel
Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
...La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un document contractuel écrit
À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.
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