Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPremier avis de la Cour de cassation sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d'information
La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.
...ACP : interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance
Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
...Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
...Entente sur les prix : lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle
Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
...Information du bâtonnier avant saisine du conseil de discipline
L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Conséquences sociales de la poursuite illicite d'activité après liquidation judiciaire
Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant de l'emploi de leur salarié et de la rupture de son contrat.
...Marque communautaire : signe composé exclusivement de chiffres
Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que la quantité.
...Droit au respect de la vie familiale
Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
...TVA : frais de cession de titres
Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.
...Conséquences du défaut de preuve de publication de la créance au BODACC
Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui peut alors être discutée par la caution.
...Refuser d'informer son employeur, une faute grave
Agents publics : le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
...Qualification juridique de l'accident d'un salarié en état d'ébriété
L'accident d'un salarié en état d'ébriété ayant lieu dans le temps normal du travail doit être qualifié d'accident du travail.
...Conflit d’intérêt et nullité de procédure
Les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.
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