Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait.
M. C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois enfants, mais l’époux de la femme apparaissant comme père des enfants dans leurs actes de naissance. Depuis leur séparation en 2002, il assure seul la garde des enfants à l'égard desquels il n'est pourtant jamais parvenu à établir un lien officiel de filiation, le droit bulgare lui interdisant de contester la paternité du mari de la mère, ce (...)
Cet article est réservé aux adhérents