La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAcquisition immobilière : devoir de conseil du notaire
Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.
...Définition de l'abus de confiance
Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins étrangères à celles aux quelles les organes de décision les destinaient.
...Communications électroniques : désignation de l'opérateur en charge du service universel
Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".
...Aide à domicile : exonération des cotisations patronales aux EPCI
Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein d'un syndicat intercommunal.
...Paquet électoral
...
DPU en cas de successions non réclamées ou vacantes
Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
...Harcèlement moral : la preuve par courriers électroniques
En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.
...Réception tacite d’un immeuble
La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
...Placement en secteur portes fermées
Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
...Semelles rouges : atteinte à une marque renommée
Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
...Franchisé en liquidation judiciaire
Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.
...