Application immédiate de quatre décisions de la Cour de cassation jugeant que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe module Sky+ bénéficie d’une exemption de droits de douane
Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils d’enregistrement : de ce fait, ils bénéficient d’une exemption de droits de douane et ne doivent pas être soumis à un taux de 13,9%.
...Cession tacite de bail
L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.
...Modification du droit de vote
Deux propositions de loi relatives au droit de vote ont été déposées à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011.
...Contrat public illégal : qui est responsable ?
L’entreprise titulaire d’un marché public qu’elle sait illégal, doit s’attendre, en cas de litige sur le paiement, à ce que le juge prenne en considération sa propre faute d’avoir signé un tel contrat.
...Filtrage et blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle : position de la CJUE
Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.
...Un juge des libertés et de la détention peut-il limiter les déplacements d'un avocat ?
L'interdiction faite à une personne placée sous contrôle judiciaire de se rendre en certains lieux ne peut être assimilée, s'agissant d'un avocat, à une restriction à l'exercice de la profession.
...Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
...Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
...Action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
...Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique
Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.
...Loi relative à la garde à vue de droit commun
La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
...Taxation de l’énergie : proposition de directive européenne
Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
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