Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus des filiales sur le précompte
Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.
...Des combles peuvent-ils être qualifiés de logement décent ?
La circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles.
...Résiliation anticipée du contrat de crédit-bail
Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?
...QPC relative à l'indemnité forfaitaire versée en cas de licenciement d'un salarié dont travail a été dissimulé
L'article L. 8223-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
...Lancement de l’extension .XXX dédiée aux contenus pornographiques
A San Francisco, le vendredi 18 mars 2011, l’autorité de régulation de l’Internet a donné son feu vert définitif à la création de la première extension exclusivement réservée aux adultes, le .XXX.
...Entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
Le TUE annule les amendes de certaines entreprises pour leur participation à l’entente dans le secteur des raccords en cuivre.
...Instruction fiscale : déclarations de résultats
Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.
...Modernisation des professions judiciaires ou juridiques
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
...Copropriété : règles de délégation du droit de vote
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
...Offre préalable de crédit : régime applicable
En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
...Licenciement pour inaptitude en cours d’arrêt AT/MP
Un licenciement pour inaptitude peut intervenir en cours d’arrêt AT/MP alors même que l’inaptitude a été constatée au cours de cet arrêt.
...Groupes politiques de l'AN et du Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat a été déposée au Sénat le 11 mars 2011.
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