Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement international : loi applicable
La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
...Définition par la cour administrative d'appel de l’habitation collective
Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
...Le droit à construire n'est pas amortissable
Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
...Soutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
...Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat
L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Futur code de la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a diffusé une présentation du futur "code de la fonction publique", et notamment le plan de la partie législative.
...Adoption simple d'un adulte étranger
En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.
...Marchés dématérialisés et fichier zip : que signer ?
La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
...Encadrer le financement public des plans sociaux
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par l’État.
...Entente sur le marché des poudres à lessiver
Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
...Neutralité du net : rapport parlementaire
La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.
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