Si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre d'un liquidateur ressortissait, en première instance, à la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, et non à celle du tribunal mixte de commerce, cette action peut, par voie d'intervention forcée, être portée devant elle, dès lors qu'elle était juridiction d'appel des deux tribunaux.
Dans un arrêt du 3 juillet 2009, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré irrecevable devant la cour d'appel la demande en intervention forcée dirigée à l'encontre de M. X., liquidateur, pris en son nom personnel, retenant que les actions en responsabilité civile à l'encontre d'un mandataire judiciaire ne relèvent en première instance que du tribunal de grande instance.La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010.La Haute juridiction judiciaire (...)
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