Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéférencement naturel d'un nom de domaine
L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
...Période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux
La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la structure.
...Exigence d'impartialité des magistrats
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
...Exigence d'impartialité des magistrats
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
...Déploiement du très haut débit
Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.
...Déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse
L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l'article L. 211-1, et non l'assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.
...Dépôt international de modèle : irrecevabilité de l'action en contrefaçon
La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.
...Bail commercial : action en paiement de l'indemnité d'occupation
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
...Absence de qualité à agir en tierce opposition du débiteur cédé
La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont il n'est pas titulaire.
...Rescision pour lésion : appréciation du critère de “moment de la vente”
La Cour de cassation définit le "moment de la vente" pour apprécier la lésion dans une vente immobilière.
...Participation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.
...Escroqueries commises par un agent d'assurances : responsabilité de la compagnie
La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de travail, sur les lieux de celui-ci, et avec les moyens mis à sa disposition.
...Rémunération des prestations intragroupes
Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.
...