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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe premier règlement européen dédié aux métaux
Un règlement européen établit les critères déterminant à quel moment les débris de fer, d'acier et d'aluminium, y compris les débris d'alliage d'aluminium, cessent d'être des déchets.
...Travail dominical : rapport de l’OIT
Un rapport de l'Organisation internationale du travail épingle la France sur la question du travail dominical.
...Les causes d’exclusion de l'accès aux marchés publics
Le non-respect de règles environnementales n'a est pas considéré comme devant faire l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public.
...Réception tacite de l'ouvrage
Inachèvement des travaux : a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil la cour d'appel qui n'a pas précisé la date à laquelle la réception tacite serait intervenue.
...Free condamné pour pratiques commerciales illicites
Suite à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris, a cesser certaines "pratiques commerciales illicites" ou "trompeuses", le fournisseur d'accès Free a changé hier les conditions générales de vente de ses forfaits "triple play".
...L’Euro 2016 dans le droit français
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, Heenan Blaikie.
...L’Euro 2016 dans le droit français
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2011, la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Commentaires par Charles Koskas, Avocat, Heenan Blaikie.
...Protection du droit d'auteur sur une œuvre étrangère
La Cour de cassation se prononce sur la durée de la protection du droit d'auteur sur une œuvre russe publiée en France sans l'autorisation des héritiers du photographe.
...Pas d'intérimaire pour remplacer un gréviste !
Il est interdit pour un employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité.
...Procédures collectives et droit commun des contrats
Sort d'une clause de préférence insérée dans un bail commercial cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
...Divorce : quand un droit coutumier s'oppose au droit civil
L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
...Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement
Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
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