Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble
Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Google Vidéos : quadruple condamnation pour contrefaçon
Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google France à verser 460.000 € de dommages-intérêts aux ayants droit pour contrefaçon de droits d'auteur.
...Procédure pénale : contenu de la déclaration d'appel
Lorsque la partie civile appelante n'invoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable.
...Renouvellement d'un bail mixte
Bail mixte : le renouvellement du bail suppose l'habitation effective lors du terme du contrat.
...Qualification d'un marché public en contrat de louage d'ouvrage
Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.
...Détermination du revenu imposable
Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.
...CJUE : affiliation obligatoire auprès d'une institution de prévoyance déterminée
Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
...Déclaration de créances et liquidation judiciaire
Déclaration de créances et prescription de l'action en vue du recouvrement.
...Reclassement à l'étranger
Une circulaire précise les conditions de reclassement à l'étranger, notamment les obligations de l'employeur en matière de rémunération.
...Nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un délai de 4 ans, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation.
...Maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire
L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.
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