Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn licenciement disciplinaire ne peut être motivé par un fait de la vie privée
La Cour de cassation rappelle qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
...Prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La Cour de cassation précise pour la première fois les modalités d'application des règles de prescription des créances détenues par une personne sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics envers leurs avocats.
...Indemnisation des victimes : conditions d'une indemnisation
L'absence d'incapacité totale de travail, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, du code de procédure pénale, d'une victime d'infraction empêche son indemnisation par le Fonds de garantie des victimes car les conditions d'une indemnisation ne sont pas remplies.
...Contrôle des installations d'assainissement non collectif
Une réponse ministérielle précise qui est en charge du contrôle de rejet des eaux usées et des analyses des effluents.
...Cautionnement international : loi applicable
La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
...Définition par la cour administrative d'appel de l’habitation collective
Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
...Le droit à construire n'est pas amortissable
Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
...Soutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
...Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat
L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Futur code de la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique a diffusé une présentation du futur "code de la fonction publique", et notamment le plan de la partie législative.
...Adoption simple d'un adulte étranger
En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.
...Marchés dématérialisés et fichier zip : que signer ?
La signature de fichiers zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers.
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