Si l'existence du lien de causalité entre les dommages subis par un élevage et les champs électromagnétiques d'une ligne à très haute tension n'est pas suffisamment caractérisée, il ne peut y avoir indemnisation de l'éleveur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ de la prescription de l’action publique
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.
...Peut-on librement utiliser le nom d'Eiffel dans la construction ?
La Cour d'appel de Bordeaux confirme de façon exécutoire le jugement du 5 janvier 2010 qui interdisait à la société Eiffel Constructions Métalliques, filiale d'Eiffage, tout usage de marques, de dénomination sociale et d'utilisation du nom Eiffel sous quelque forme que ce soit.
...Déclaration de créance : aspects formels
A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.
...Domiciliation en France des salariés en mission à l'étranger
Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger.
...Procédure disciplinaire : liberté d'expression du salarié et notification préalable à un avertissement
Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression, et quand l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier cet avertissement.
...Installation de stockage : l'intérêt public l'emporte sur l'urgence à suspendre une décision
Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
...Financement de la construction d'immeubles
Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.
...Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage
La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.
...Contrats publics : recevabilité des conclusions indemnitaires
Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?
...Garde à vue : création d'un comité de suivi et d’audit
Un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue, nouvellement créé, suivra l'évolution de l'application de la réforme.
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