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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité juridique de manœuvres politiques
La démission de l'ensemble des élus d'un groupe politique n'est qu'une simple manoeuvre électorale est sans incidence sur la régularité du scrutin.
...Effet rétroactif de l'apport partiel d'actif et participation des salariés
Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
...Citoyenneté européenne et régularisation du conjoint
Les citoyens de l'UE n'ayant jamais exercé leur droit de libre circulation peuvent-ils invoquer la citoyenneté de l'Union pour régulariser le séjour de leur conjoint en provenance d'un pays tiers ?
...Responsabilité partagée de la banque et du client averti
La faute de la banque est absorbée en totalité par celle du titulaire averti du compte ayant poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient irrégulières.
...Fonction publique : devoir de reclassement et adaptation de l'emploi
L'affectation sur un emploi adapté ne présentant qu'une portée transitoire, cette procédure ne saurait faire durablement obstacle au reclassement de l'agent lorsque, dans son corps, aucun emploi compatible avec son état physique ne permet son affectation définitive.
...Filtrage de mots-clés sur les moteurs de recherche
Pas d’obligation de filtrage de mots-clés pour Google selon la cour d’appel de Paris.
...Nature de conventions relatives à des prestations sociales
L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?
...QPC relative au droit au silence devant le procureur de la République
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
...Mode de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés.
...Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société
La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
...Appréciation des placements financiers d’une entreprise par l’administration fiscale
C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.
...Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
...Précisions sur l'accord préalable du service du contrôle médical
La décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prescriptions d'un médecin est de la compétence du juge administratif.
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