Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray nous livre un commentaire du projet de loi sur la prime de partage de la valeur ajoutée avec quelques indications indispensables pour anticiper cette prime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPTZ+ pour les personnes à grande mobilité professionnelle
Une réponse ministérielle rappelle les mesures spécifiques du prêt à taux zéro concernant les personnes à grande mobilité professionnelle.
...Décisions des conseils nationaux de certains ordres professionnels : compétence du Conseil d'Etat
La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.
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...Placement sous curatelle et diagnostic psychiatrique
Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
...Fonctionnement des commissions d'appel d'offres : suppléants
Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
...Mise à jour du guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués
Le Ministère de l’Ecologie a mis à jour son guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués.
...TUE : entente dans le secteur des méthacrylates
Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
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