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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la notion de recel successoral
Concernant un actif successoral constitué de parts sociales d'un GFA composé entre le défunt et ses enfants, il n'y a pas recel lorsqu'un héritier détourne de l'argent au détriment de la personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral.
...Reprise des contrats en cas de transfert d'entreprise et licenciement pour motif disciplinaire
La clause obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire.
...Dernières actualités de droit boursier
Vincent Medail, Avocat Associé du cabinet Lamy Lexel, nous propose une vue d'ensemble des dernières actualités en matière de droit boursier.
...Précisions relatives au principe de l’allotissement à la conclusion du contrat public
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
...Contestation de l’adoption d’un enfant par une famille adoptive
Les parents de l'enfant n’ayant pas fait état d’une situation de concubinage avant la naissance, ni durant l’instance et n’ayant pas vu ou revu l’enfant après l’accouchement, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il était de l’intérêt supérieur de l’enfant de lui procurer un milieu familial stable en le confiant à une famille adoptive, sans attendre une hypothétique reconnaissance.
...Règlement des différends entre avocats
La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
...Règlement des différends entre avocats
La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel n'est pas soumise à l'article 47 du code de procédure civile.
...Calcul de la réserve spéciale de participation
Les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale doivent être intégrées à l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation.
...Dissolution d’une communauté de communes
La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
...Le retrayant d'une société civile perd-il sa qualité d'associé ?
Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.
...Délégué du personnel fonctionnaire : qui est compétent ?
Lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
...Détermination du domicile fiscal par un ESFP
L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
...En matière de droit des dessins et modèles, la compétence est d'ordre judiciaire
Le législateur a entendu faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée.
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