Le point de départ du délai de prescription doit être fixé non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.
Les époux X. ont acquis, en l'état futur d'achèvement, par acte reçu par M. Y., notaire, le 29 décembre 1989, divers lots dans un immeuble. Le maire les a informés qu'un procès verbal avait été dressé pour infractions aux règles du code de l'urbanisme et non respect du permis de construire. Après avoir recherché la responsabilité des constructeurs, ils ont engagé une action à l'encontre du notaire et de son assureur, en soutenant que le premier avait (...)
Cet article est réservé aux adhérents