En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntreprises étrangères : procédure fiscale
Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui son adressés en sa qualité de représentant fiscal de cette société.
...Première définition de l'opération de mutation de sportif
Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
...Première définition de l'opération de mutation de sportif
Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
...PSI : conflit d'intérêts et devoir de surveillance
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.
...Famille recomposée et enrichissement sans cause
En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.
...Retraite : prise en compte du congé maternité
Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.
...Assignation à résidence sous surveillance électronique d'un mineur
La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
...Permis de construire : envoi du recours dans le délai
Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.
...Possibilité de déduction du premier loyer de crédit-bail
Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
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