L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
...L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
...La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
...Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
...Le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.
...Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
...L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
...Le fait de recevoir des courriels à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel n'est pas constitutif d'une faute du salarié dès lors qu'ils n'ont été ni sollicité ni enregistrés sur son disque dur.
...Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.
...La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
...Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
...L’exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît les dispositions de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil selon lequel les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
...La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
...Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
...