Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
...Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
...La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...Le Conseil constitutionnel juge, sous deux réserves, conformes à la Constitution les articles du CPP relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
...Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
...La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
...Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
...Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
...Les parties peuvent présenter de nouvelles demandes au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale.
...Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer le bilan à temps.
...Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local.
...Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail peut être retenu comme un élément établissant un harcèlement moral.
...Une fédération de chasseur qui ne rapporte pas la preuve de l'origine de l'animal est responsable du fait des animaux.
...Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.
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