La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRisques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne
L’Autorité des marchés financiers a publié le 30 mai 2011 la cartographie 2011 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne.
...Loi de simplification du droit : changement en droit comptable
La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
...Elaboration des PPRL : consultation ouverte jusqu'au 8 juin 2011
Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel à consultation sur l'élaboration de plans de prévention des risques littoraux (PPRL).
...Vidéosurveillance et établissements scolaires
La CNIL met en demeure des établissements scolaires de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance.
...Droit des marques : appréciation de la distinctivité du signe
L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
...De la postulation en matière de saisie immobilière
La nullité de la déclaration faite par l’avocat relevant d’un barreau extérieur n’entache pas la validité d'une seconde déclaration de créance.
...Distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative
Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
...Calcul de l'assiette de la taxe professionnelle : parties communes
Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
...Avis du Conseil d'Etat relatif au contentieux de la contamination transfusionnelle
Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
...Avis du Conseil d'Etat relatif au contentieux de la contamination transfusionnelle
Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
...Vente immobilière : déclarations erronées et responsabilité du notaire
Le notaire recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
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