Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
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