Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.

La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

L'action tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale.

Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision du maire refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité d'un immeuble et enjoint au maire de réexaminer la demande de la propriétaire.

L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne sont pas remplies et que ce texte ne peut être qualifié de loi de police au sens de l'article 7 de la même convention.

Rejet de la suppression du troisième prénom porté par une personne ayant été naturalisée.

Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.

L'administration fiscale a publié un projet d'instruction qui pourrait rendre les Sicav françaises plus attractives pour des investisseurs étrangers. Albane Sevin & Xavier Berre, Avocats, cabinet Baker & McKenzie reviennent sur ce projet d'instruction.

Condamnations judiciaires pour une société ayant sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.