Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
...Le régime fiscal des pensions alimentaires versées aux ascendants, pour le financement d'un hébergement en maison de retraite.
...La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire.
...Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 2010, apporte des précisions sur l'étendue de la police de l'eau.
...En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente.
...Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement, l'omission d'information du procureur afin qu'il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.
...Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
...La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
...La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
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