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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuand le chiffre d'affaire est une information privilégiée…
Racheter ses propres titres en ayant eu connaissance de son chiffre d'affaires avant que l'information ne soit rendue publique est un délit d'initié.
...La saisie-attribution ne transfère en sus de la créance que les accessoires exprimés en argent
La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
...Règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes
Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.
...Déductibilité des charges des locations meublées situées dans des immeubles classés
Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.
...Des droits de l'usufruitier en matière de bail rural
Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord, tant que le partage de la communauté et de la succession n'est pas intervenu.
...Maïs OGM : rejet du recours du département du Gers
Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.
...Maïs OGM : rejet du recours du département du Gers
Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.
...80 mesures pour simplifier la vie administrative des PME
Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
...Intercommunalités à fiscalité propre : non cumul de fonctions exécutives locales
Une proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre a été déposée au Sénat le 20 avril 2011.
...Bruxelles ouvre deux enquêtes sur le marché des CDS
Le 29 avril 2011, la Commission européenne a ouvert deux procédures antitrust relatives au marché des contrats d'échange sur risque de crédit (communément appelés "CDS").
...HADOPI : règles applicables à la procédure dite de "réponse graduée"
Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal administratif.
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