Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février 2011, à l’encontre de M. B. une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance pendant dix ans, assortie d’une sanction pécuniaire de 10 000 euros pour avoir voulu, de manière réitérée, créer les conditions d’une poursuite irrégulière de l’activité d’intermédiaire d’assurance . L’Autorité de contrôle des assurances (...)
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