Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'un acte détachable du contrat : pouvoir du juge de l'exécution
Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.
...Contestation de la délibération créant un emploi permanent
La délibération créant un emploi nécessite un appel à candidatures.
...Directive sur les fusions des sociétés anonymes
Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
...La nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics
Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.
...Reproduction par un hebdomadaire d’actes de procédure extraits d’une enquête préliminaire
Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.
...Annulation d’un accord collectif permettant de conclure un CDD d’usage avec des salariés déjà employés en CDI
Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée indéterminée peu important que ces contrats soient à temps partiel ou intermittents.
...Délivrance d'un permis de construire : risque d'incendie et plan de zonage
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie encouru.
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