Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
Dans une question du 25 novembre 2010, le sénateur Jean-Pierre Sueur a interrogé le ministre de la Justice sur les termes d'une "dépêche" du 4 novembre 2010 signée de la directrice des affaires criminelles et des grâces ayant pour objet "l'application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue" adressée pour attribution à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et les Procureurs de la République (...)
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