L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le versement de son salaire par l'employeur pendant cette période.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande de remboursement de travaux réalisés par le locataire
La demande du remboursement des travaux réalisés par le locataire doit être examinée dès lors que le bailleur n’a pas respecté ses obligations.
...Annulation d'une procédure de mise en concurrence pour non respect du principe d'égalité des opérateurs
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé une procédure de mise en concurrence pour la création d'un projet d'installations solaires pour méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre les candidats.
...Défenseur des droits : publication des lois
Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Point de départ du délai pour rechercher la responsabilité du notaire
Le point de départ du délai de prescription doit être fixé non à la date de la commission de la faute mais à la date de la réalisation du dommage.
...Département de Mayotte : investissements et budget de la collectivité
Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
...Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.
...Une provision allouée en référé peut être soumise à l'ISF
Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.
...Rapport annuel 2010 de l'ACP
Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
...Vie privée d'une personne publique
Les moments de détente et de loisirs, la vie familiale et les sentiments personnels d'une personne, même publique, relèvent de la sphère privée.
...Refus d'enregistrement comme association de juristes
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
...CJUE : détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
La CJUE précise la notion et la mise en oeuvre du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services dans l'Union européenne.
...Recours-nullité pour excès de pouvoir contre les ordonnances du juge-commissaire
La méconnaissance du principe de loyauté des débats ne constituant un excès de pouvoir, l'appel et le pourvoi en cassation, formés sur ce principe, de la part du ministère public contre les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ne sont pas recevables.
...Contestation de la constitution d'une réserve foncière
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général devant la commission départementale d'aménagement foncier.
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