Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
Le directeur d'un centre de détention a décidé de soumettre M. A., qui y était incarcéré depuis le 31 mars 2005, à un régime différencié de détention portes fermées. Le tribunal administratif de Nantes, saisi d'un recours en excès de pouvoir a annulé cette décision, confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 mars 2011 confirmant la cour administrative d'appel de Nantes sur ce point, (...)
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