La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.
...La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.
...La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
...Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
...Le 6 juillet 2010, a été rendu public le premier Livre blanc sur l’innovation dans l’assurance, qui propose neufs chantiers prioritaires.
...Dans un communiqué du 6 juillet 2010, l’Autorité des marchés financiers a appelé les règles d’abstention applicables aux professionnels des marchés détenteurs d’informations privilégiées.
...Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés ?
...Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
...Les prestations "Trajectoire emploi", "D'accompagnement des licenciés économiques" et "Atoutcadre" ne relèvent pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
...Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
...La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que les bracelets électroniques pour personnes âgées dépendantes sont parfois utilisés de façon détournée pour surveiller les salariés travaillant dans les EHPAD.
...L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
...L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
...A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.
...Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion.
...Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 précise que les redevances variables de fortage sont à comptabiliser en charges au fur et à mesure de l'extraction des matériaux et, à la clôture de l'exercice, les redevances versées relatives aux matériaux non encore utilisés dans le cours de la production de l'exercice sont comptabilisées en stocks.
...Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté une directive qui encadre les rémunérations dans le secteur financier, afin d'éviter des prises de risque excessif résultant des activités de négociations des banques et de leur exposition à des titres particulièrement complexes.
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