Règles relatives à la passation des marchés passés par une personne morale de droit privé, titulaire d’une concession d’aménagement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMandat d'arrêt européen : comparution devant la chambre de l'instruction
Il n'est pas exigé que la décision de condamnation pour l'exécution de laquelle le mandat d'arrêt européen est émis ait un caractère définitif, il suffit qu'elle soit exécutoire.
...AMF : actualisation de la pratique de marché relative aux contrats de liquidité
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé la pratique de marché relative aux contrats de liquidité.
...Rémunérations supplémentaires en qualité d'inventeur salarié
Une transaction qui prévoit d'inclure, au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération, les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche, comprend les rémunérations supplémentaires dues en qualité d'inventeur salarié.
...Assurance-emprunteur : devoir d'information du banquier
En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?
...Liquidation d'une astreinte : mandat de l'avocat
Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau mandat.
...Carrières : propriétés bâties ou non bâties ?
Les terrains sur lesquels sont exploités des carrières nécessitant d'importants matériels d'extraction, de transformation et de stockage dont le rôle est prépondérant font l'objet d'une exploitation à caractère industriel et doivent être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI.
...Consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif
Les obligations découlant de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées.
...Conséquences d'une fusion-absorption sur le bénéfice de l'allégement des charges sociales
La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
...Demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme
L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
...Rôle du syndic
Si le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.
...Le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France
Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.
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