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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause exclusive de garantie de l'assureur pour défaut d'entretien
La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.
...QPC relative à la Zone des 50 pas géométriques
Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
...Recevabilité d'un recours contre le règlement intérieur du Sénat
Dans le cadre d'un litige d'ordre individuel, les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester les dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire par voie d'action.
...Recours contre une admonestation paternelle
L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
...Hiérarchisation des pièces contractuelles
Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
...Forclusion des sociétés établies à l'étranger
Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire.
...Réserve spéciale des plus-values à long terme
Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
...Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier
Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun
La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours
Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
...Décisions susceptibles d'un REP et prescription dudit recours
La délibération par laquelle l'assemblée d'un pouvoir adjudicateur se prononce sur le principe d'une délégation de service public local ne constitue pas une mesure préparatoire mais une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
...Licenciement pour retards récurrents dus à l'éloignement du lieu de résidence du salarié
Tombent sous le coup d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les retards réitérés d'un salarié qui a fixé sa résidence loin de son lieu de travail.
...Le légataire ne peut être imposé sans preuve
La cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse de réintégrer à l'actif d'une succession les importants retraits bancaires en espèces effectués quelques mois avant le décès.
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