Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours d'instance.
M. et Mme X. ont assigné devant un tribunal de grande instance M. et Mme Y., la SCI F. et la société F. en réitération d'un compromis de vente conclu le 17 mai 2005. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue à l'acte, préalable à la saisine du tribunal. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a fait droit leur demande, au motif que la clause de (...)
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