L'avocat d'une commune peut soulever une prescription quadriennale sans que la commune ait à lui délivrer une décision expresse et spéciale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport parlementaire sur la dépendance
Un rapport d’information du Sénat sur la dépendance vient d’être rendu public.
...Condamnation d'une usine hydroélectrique pour assèchement d'une rivière
A été condamnée une usine hydroélectrique ne respectant pas le débit minimal réglementaire garantissant le maintien de la vie aquatique dans le cours d'eau.
...Infractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
...Révision de la convention AERAS
La convention AERAS a été aménagée en vue d'offrir à l'emprunteur la couverture d'assurance la plus adaptée possible, dans le cadre d'une démarche de crédit responsable.
...Un moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
...Dénonciation à la presse par un salarié de faits commis par son employeur
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
...Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
...Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
...Précisions sur les reproductions de sculpture
Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
...Transmission de QPC relative aux élections, après saisine du juge par une note en délibéré
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.
...Obligation d'une société de rendre publiques certaines informations
Une société doit déclarer la cession de titres d'un dirigeant auprès de l'AMF et doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa confidentialité.
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