La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, revient sur la définition des infractions de corruption et de trafic d’influence.L’article 154 de la loi, qui modifie treize articles du Livre IV du code pénal, à savoir les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-4, 435-8 à 435-10, 445-1 et 445-2, supprime purement et simplement l’exigence d’antériorité du pacte (...)
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