Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerte d’une chance sérieuse de remporter un marché public
Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Travaux sur parties communes non autorisés : prescription de l’action de copropriétaires
Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
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Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
...Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité
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Lorsque, pour des travaux, l'entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.
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