La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'information du Sénat sur la procédure pénale
Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.
...Conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Un décret n° 2010-1564 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010.
...La Commission européenne condamnée pour violation de droits d'auteur
Le TUE condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12.001.000 euros pour violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran.
...Interdiction aux touristes étrangers d'entrer dans les coffee shops néerlandais
La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine.
...Réglementation funéraire : pouvoir du maire
Une réponse ministérielle précise les pouvoirs de la commune concernant la réglementation funéraire, notamment les sépultures non concédées.
...L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail
L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail.
...Volonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...Action en diffamation : compte rendu fidèle des débats judiciaires
Ne peut faire l'objet d'une action en diffamation, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires.
...Marché public : défaut d'information du conseil municipal
Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.
...Confirmation de l’amende infligée à E.ON Energie pour bris de scellé dans une enquête anticoncurrentielle
Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
...Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...Action en paiement dirigée exclusivement contre un débiteur dessaisi
L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
...Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire
L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
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