Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFondement juridique de l'abus de la liberté d'expression
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...Impact de la nullité de l'assignation sur la prescription
La prescription est interrompue même si l'assignation est nulle par l'effet d'un vice de procédure.
...Fiscalité des revenus mobiliers
Lorsqu'une société de droit étranger réalise l'intégralité de ses opérations en France par l'intermédiaire d'un établissement stable passible de l'impôt sur les sociétés, le solde débiteur d'un compte courant détenu par un associé domicilié fiscalement en France dans les écritures de cette société est imposable.
...Faux acte authentique et preuve
Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.
...Evaluation du risque sanitaire et conflit d'intérêts
Est rendu dans des conditions irrégulières l'avis d'une autorité administrative qui autorise la mise sur le marché d'un produit sur la base de travaux réalisé par un expert ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.
...Sort des créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre
Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
...Procédure d'insolvabilité : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur
L'article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence.
...Exequatur d'un jugement de divorce marocain
Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Internet mobile : Orange condamné à indemniser un client lésé
Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
...Responsabilité de l'Etat en matière de retrait de permis de conduire
L'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'existence d'une faute lourde.
...Délit d’initié et "profits éventuellement réalisés"
Les termes "profits éventuellement réalisés" désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération, ces profits incluent les pertes évitées.
...Retraite anticipée pour pénibilité et facteurs de risques professionnels : projets de décrets
Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
...