Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
...Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
...Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
...Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.
...Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.
...La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
...Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
...Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
...En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
...La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
...Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard.
...En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.
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