Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestation compensatoire
La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
...Compatibilité du droit de l'environnement belge avec la directive 2002/30
Les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol
...Bénéfices imposables : effet rétroactif de la constitution d'une société
Précisions du Conseil d'Etat sur la détermination du résultat imposable en cas de constitution d'une société par voie d'apport à une date antérieure à celle de son immatriculation.
...Coopération entre les juridictions des États membres en matière d’obtention des preuves
Une juridiction requise a-t-elle le droit de demander à la juridiction requérante une avance à valoir sur l’indemnité ou le remboursement de l’indemnité due au témoin interrogé, ou bien cette indemnité doit-elle être couverte par des ressources financières propres ?
...Aides d'Etat : révocation de la suspension provisoire d'une décision de la Commission européenne
En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
...Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et responsabilité in solidum
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et la responsabilité in solidum dans un litige portant sur le dédommagement d'une famille suite à la faute d'une sage femme.
...Délai de réalisation de l’expertise et délai d’engagement du recours en contestation
L’opposition de l’employeur à l’exercice de la mission de l’expert, tout en s’abstenant de saisir le juge pour contester la nécessité de celle-ci, constitue un trouble manifestement illicite.
...Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes
Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013.
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