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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitution en défense
Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.
...Recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union
Condamnation de la France par CEDH pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants pour assister une requérante polonaise dans l’exécution d'un jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France.
...Licenciement d'un membre d'un comité de direction pour grossesse
La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
...Mieux prévenir les conflits d’intérêts
Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.
...Titres de sociétés exonérés d'ISF
La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
...Liquidation judiciaire : obligation aux dettes sociales
Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
...Conditions d'octroi du CCP pour les médicaments
Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
...Solidarité des conjoints face à l'impôt : compétence du juge
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
...Partage judiciaire d'une parcelle indivise
La Cour de cassation rappelle que la règle du tirage au sort est écartée lorsque son application conduit à l'attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l'autre.
...Verso de chèques et protection de la vie privée
En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
...Un festival est-il un service public ?
Eu égard aux conditions de sa création, à celles de son organisation et de son fonctionnement, le festival avait constitué, dès l'origine, une activité de service public administratif.
...Exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat et irrégularité de fond
L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.
...Vente d'un immeuble saisi : honoraires de l'avocat du saisissant
Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix n'étant pas des frais de justice, ils ne sont pas des créances privilégiées, et donc ne peuvent être prélevés sur le prix de vente.
...Conditions de régularité des notifications
La réception de sa lettre de démission par le préfet rend la démission du maire définitive.
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