Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
...Reconnaissance judiciaire d'une UES
La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.
...Publication et affichage du jugement de condamnation
La publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné sont contraires à la Constitution.
...Privilège du bailleur d'immeuble : devenir d'un bien vendu sous réserve de propriété
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
...Absence de la partie civile en appel : conséquences
Inapplicabilité de l'article 425 du code de procédure pénale aux juridictions du second degré
...QPC relative au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit est contraire à la Constitution.
...Projet de décret d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Un premier décret d'application de la loi portant réforme des retraites sera soumis aux conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale en décembre.
...Délimitation de la responsabilité de l'intermédiaire financier
Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.
...Arrêt d'une procédure de saisie-vente
Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire.
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